Conditions Générales de Vente

Article 1 : application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont portées au catalogue DENTEA. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l‘acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Le présent catalogue est destiné exclusivement aux chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux autres professionnels de l’art dentaire et de la médecine et nullement aux consommateurs. En cas de violation de cette disposition, le contrevenant sera responsable du préjudice subi par DENTEA, de ce fait.

Article 2 : modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur sans délai, pourvu que les conditions générales ainsi modifiées aient été publiées dans toute offre promotionnelle ou catalogue du vendeur. Les offres promotionnelles, présentant des conditions plus favorables que celles mentionnées aux présentes, ont une validité limitée à la période indiquée sur l’offre, à charge pour l’acquéreur qui entend en bénéficier de retourner sa réponse avant le terme mentionné.

Article 3 : prise de commande

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 4 : objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis

préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 5 : livraison – modalités

La livraison est effectuée franco en France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 250,00 €TTC. Une participation de 12 €TTC sera prise en compte pour toute commande inférieure à 250 €TTC.

Pour la Corse et les DOM-TOM, les frais de port et d’emballage sont à la charge du destinataire.

Expédition par votre transitaire, frais de port, d’emballages, de transit et d’assurance à la charge du client en fonction des tarifs appliqués par la Poste.

Commande de matériel : Toute commande de matériel fera l’objet d’une proforma indiquant : référence, désignation et prix H.T. et T.T.C. du matériel à acheter. La proforma est envoyée au client qui devra y indiquer les mentions suivantes : “Bon pour commande – Lu et approuvé”, la dater et la signer et y apposer le cachet professionnel. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours. DENTEA ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 6 : livraison – délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie ; à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les grèves et l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 7 : livraison – risques

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires auprès du livreur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 H qui suivent la réception des marchandises.

Article 8 : réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 : retour – modalités

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les colis de plus de 7 kg sont repris par un transporteur mandaté par DENTEA. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout retour ou échange doit se faire dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la date de la commande et du motif du retour ou de l’échange.

Article 10 : retour – conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 11 : garantie – étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits ou à la facture faisant acte de certificat de garantie. La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. En cas de réparations par notre service technique, celles-ci sont garanties 3 mois.

Article 12 : garantie – exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou par le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.

Article 13 : responsabilité

DENTEA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des marchandises de ses catalogues, DENTEA ne garantit pas les éventuels vices cachés des marchandises référencées au sein de ses catalogues destinés à des professionnels de mêmes spécialités.

Article 14 : installation, raccordement de matériel et équipements, mise en service

– Pour toute installation, raccordement et mise en service, une somme forfaitaire de 450 € ttc par jour sera facturée en sus.

– La responsabilité de DENTEA ne saurait être engagée qu’en ce qui concerne les matériels et équipements qu’elle aura fournis et installés.

– Les raccordements aux flux, eau, gaz, électricité, air, n’incombent en aucun cas aux techniciens de la société DENTEA. Le client s’engage à faire effectuer ces installations par les corps de métier adéquats.

Article 15 : prix

Les prix des catalogues et des offres sont garantis jusqu’à la parution d’un nouveau tarif. Tous les prix s’entendent ttc et la garantie de maintien de prix ne concerne que les prix hors taxes. Néanmoins, en cas de variation importante du cours des métaux précieux ou du cours des devises en cas de produits d’importation, DENTEA aura la faculté de modifier son prix de vente à charge d’en prévenir les praticiens. Il en est de même en cas d’erreurs typographiques. Toutefois, tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 16 : facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et se trouve toujours dans le colis. Elle doit être réglée centimes compris et sans escompte.

Article 17 : paiement

La facture doit être réglée en totalité impérativement dans les dix jours après la date de livraison. Toute somme non payée après ce délai entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, plus une majoration des frais de recouvrements. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes,

l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Frais de recouvrement : 40 € ttc.

Article 18 : réserve de propriété

Les marchandises objets du contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal accessoire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 19 : photos portées au catalogue

Les photos portées au catalogue n’ont aucune valeur contractuelle. La reproduction sans autorisation de tout ou partie de ce catalogue et de ses illustrations est interdite.

Article 20 : litige

En cas de litige, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.

Tous droits d’auteur réservés pour tous pays. Toute reproduction intégrale ou partielle par quel que procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit et préalable de DENTEA est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. Les photos sont non contractuelles. Sauf erreurs typographiques. Réservés aux professionnels du dentaire.

Les prix de ce catalogue sont valables jusqu’à la parution d’un nouveau tarif et/ou offre.